historique

Gravure portrait de François 1erLe dépôt légal est l’obligation faite par la loi à tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de documents d’en effectuer un dépôt auprès des organismes désignés.

Instauré en France par François Ier en 1537, pour les livres imprimés, il s’est étendu au fil des siècles à d'autres types de documents : estampes, cartes et plans, documents photographiques, cinématographiques, phonogrammes, jeux vidéo et sites Internet.

La Bibliothèque nationale de France collecte le dépôt légal éditeur et s’appuie sur des bibliothèques en région pour le dépôt légal imprimeur.

La Médiathèque François-Mitterrand de Poitiers collecte et conserve ainsi les documents imprimés dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente et de la Charente-Maritime.

informations pratiques

Qui est soumis à l'obligation de dépôt ?

Tout imprimeur, graveur, photographe, brocheur, relieur ou toute personne physique ou morale produisant une œuvre relevant des arts graphiques par quelque procédé que ce soit, photocopie comprise. Sont concernés tous les types de publications imprimées dès lors qu’elles sont mises en nombre à la disposition d’un public à titre onéreux ou gratuit. A ce titre, l'obligation de dépôt pèse aussi bien sur les imprimeurs professionnels que sur les collectivités, associations ou particuliers.

Lorsque la confection d’un ouvrage nécessite la collaboration de plusieurs imprimeurs ou façonniers, le dépôt est effectué par celui qui livre l’éditeur.

 

Que déposer ?

Livres, périodiques, affiches, annuaires, brochures, rapports, cartes postales, atlas, partitions musicales, publicités

Sauf les travaux dits de ville, les recueils de photocopies et de reproduction de texte, les réimpressions à l’identique après le dépôt initial.

 

Comment déposer ?

Le dépôt s'effectue soit sur place à l'adresse ci-contre, soit par envoi postal gratuit (indiquer : « Franchise postale - Dépôt légal - Code du patrimoine Art. L132-1 »). Il doit être accompagné d'un formulaire de déclaration et les documents doivent porter certaines mentions réglementaires obligatoires : ISSN ou ISBN).

Formulaire de déclaration de dépôt des livres et documents non périodiques

Formulaire de déclaration de dépôt des périodiques

Plaquette informative du dépôt légal imprimeur de Poitiers

La loi prévoit des sanctions en cas de non dépôt par un imprimeur professionnel : le fait de se soustraire volontairement à l’obligation de dépôt légal est passible d’une amende de 75 000 euros.

 

Liens utiles

Bibliothèque nationale de France : informations pour les déposants

AFNIL

NOUVEAU - Consulter les documents du Dépôt légal imprimeur

À partir du 3 avril 2017 :

 

Les Médiathèques de Poitiers vous proposent la consultation des documents du Dépôt légal imprimeur sur leur site de conservation.

 

Tous les lundis de 13h30 à 17h, service du Dépôt légal imprimeur.

 

* du mardi au samedi ces documents sont consultables en salle Patrimoine et Recherche de la médiathèque François-Mitterrand.

 

Contact

Nous contacter :

Médiathèque François-Mitterrand

Service du dépôt légal

158 rue Blaise Pascal

86000 Poitiers

Tél : 05 49 30 20 90

Mail : depotlegal@mairie-poitiers.fr

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Illustration dépôt légal